CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SENSO PUR

PREAMBULE

Les présentes Conditions Génales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Senso Pur (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

La société Senso Pur est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 521 392 613, dont le siège social est situé 40, rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu.

La société Senso Pur commercialise ses produits sous différentes marques commerciales, notamment La Maison Senso, Bellecour Literie, Nuit de Coton, Olympe Literie, Minéa Bébé, Maison Aubertin, My Quintus, Sieston et Matelas Pour Tous.

Ces marques constituent des dénominations commerciales exploitées par la société Senso Pur, sans personnalité juridique distincte.

En conséquence, toute commande effectuée via l’une de ces marques, quel que soit le canal de vente (site internet, point de vente ou tout autre support), est conclue avec la société Senso Pur, seule entité juridiquement responsable à l’égard du Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse de Senso Pur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Senso Pur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

2.1 Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

2.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

2.3 Suite à la sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis sur « poursuivre ma commande », vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Après cela, vous remplirez un formulaire récapitulatif et devrez cliquer sur l’icône « valider » puis prendre connaissance des présentes CGV. La commande deviendra alors définitive lorsque vous aurez procédé au paiement en ligne de votre commande. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

2.4 Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier. Les photos d’ambiance illustrent l’utilisation de nos articles. Les accessoires présents ne sont pas inclus : seuls les éléments indiqués dans le descriptif seront expédiés.

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, ni aux articles exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation*. Les achats en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Comment exercer votre rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire à Senso Pur :

- le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 (bas de page).

La demande peut être envoyée :

- par e-mail : contact@senso-pur.com

- ou par simple courrier : Senso Pur – 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu

Senso Pur accusera réception de la demande et pourra transmettre au client un bordereau de retour pour faciliter l’expédition.

Retour du produit

Les produits doivent être renvoyés :

- en parfait état, propres,

- complets (accessoires, notices),

- non endommagés,

- et dans un emballage permettant un transport sécurisé.

Le client a le choix pour le retour :

- d’utiliser le transporteur de son choix,

- demander à Senso Pur d’organiser l’enlèvement.

Si Senso Pur organise l’enlèvement, les frais suivants seront appliqués et déduits du remboursement pour la France métropolitaine (hors Corse) :

- 19 € : accessoires, décoration, meubles (-25 kg) et linge de lit par colis

- 79 € : matelas / sommiers 1 place par colis

- 119 € : matelas / sommiers 2 places par colis

- 138 € : ensemble literie 1 place (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)

- 178 € : ensemble literie 2 places (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)

- 178 € : lits et lits coffre

- 79 € : meubles (+25 kg), fauteuils et poufs en livraison express par colis

- 219 € : canapés en livraison express

Pour les autres territoires (Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg…), les frais de retours seront soumis à devis avant validation.

*Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

À ce titre, les canapés, têtes de lit, toiles, découpe de mousse et, plus généralement, tout produit faisant l’objet d’une personnalisation (notamment choix de dimensions, de coloris, de matière, d’angle ou de configuration) sont considérés comme des produits confectionnés sur mesure.

En conséquence, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet ni d’un retour, ni d’un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Remboursement

Senso Pur rembourse :

- le prix du produit,

- ainsi que les frais de livraison standard.

Si le client choisit un mode de livraison plus coûteux (express, premium…), cette différence restera à sa charge.

Le remboursement est effectué :

- par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat,

- ou par virement bancaire, si le client en fait la demande.

Il intervient dans un délai de 14 jours suivant la déclaration de rétractation.

Senso Pur peut toutefois attendre :

- d’avoir récupéré le produit,

- d’avoir reçu la preuve d’expédition, avant de procéder au remboursement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par le Vendeur.

4.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine.

Des livraisons en Corse et en Belgique peuvent être proposées sous conditions et faire l’objet de frais supplémentaires.
Toute demande de livraison dans ces zones devra être validée préalablement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors des zones desservies.

4.2 Modalités de livraison

Sauf indication contraire, la livraison est effectuée en pied d’immeuble (bas d’immeuble ou pas de porte).

Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison (dimensions des accès, escaliers, ascenseurs, etc.).

4.3 Spécificités des produits de literie

Les matelas sont susceptibles d’être livrés compressés et roulés afin de faciliter leur transport.

Le Client est informé que :

- Le matelas doit être déballé dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception, au-delà de ce délai, le produit peut subir une altération de ses caractéristiques, dans ce cas, la garantie commerciale pourra ne pas s’appliquer.

- Les ensembles de literie (matelas et sommier) peuvent être livrés en plusieurs colis distincts.
Le transporteur peut être amené à effectuer des livraisons séparées.

4.4 Livraison des canapés et mobilier volumineux

Les canapés, fauteuils et poufs font l’objet d’une livraison à domicile, généralement dans la pièce de destination, sous réserve d’accessibilité.

Un rendez-vous est fixé avec le transporteur.
Le Client s’engage à être présent au créneau convenu.

En cas d’absence :

- un nouveau passage pourra être facturé au Client.

Le Client doit vérifier, préalablement à la commande, la compatibilité des dimensions du produit avec les accès (portes, escaliers, ascenseur, etc.).

En cas d’impossibilité de livraison imputable à un défaut d’accessibilité :

- la commande pourra être annulée,

- les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour resteront à la charge du Client.

4.5 Cas particuliers

Certains produits peuvent être livrés en pied d’immeuble uniquement.
Cette information est précisée sur la fiche produit ou lors de la commande.

En cas de reprise du produit (rétractation, non-conformité ou autre), le Client devra mettre le produit à disposition du transporteur dans les mêmes conditions de livraison, notamment en pied d’immeuble lorsque cela est applicable.

4.6 Détermination du délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le site ou sur le bon de commande remis au client lors de l’achat en magasin.

4.7 Dépassement du délai de livraison

Senso Pur s’efforce de respecter les délais indiqués dans la commande. Toutefois, la responsabilité de Senso Pur ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuelles, panne de machine ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut, en cas de retard inférieur à dix jours, se prévaloir d’un retard de livraison pour demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Senso Pur.

4.8 Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Senso Pur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Senso Pur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt du transporteur ou à Senso Pur, dans un délai de dix (10) jours.

4.9 Difficulté d’accès au lieu de livraison

Senso Pur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la- dite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

5 Cas particulier

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDES

Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison.

Les réserves doivent être :

- écrites : formulées au moment de la livraison, ou dans les 10 jours suivant la réception par écrit à l’adresse contact@senso-pur.com ou sur notre site via le formulaire de contact.

- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées

- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison

- confirmées par écrit : Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par courriel (contact@senso-pur.com).

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 Garantie légale de conformité

Senso Pur est tenue de la garantie légale de conformité à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de résultat. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Senso Pur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2 Garantie commerciale

En sus de la garantie légale, Senso Pur propose une garantie commerciale.

La garantie n’est pas intégrale mais est au prorata temporis : cette notion de « prorata temporis » signifie que, si la garantie est applicable, la société Senso Pur ne fournira pas automatiquement un matelas neuf, mais qu’elle remboursera partiellement en tenant compte de l’usure normale du matelas ou sommier comme ci-après :

Matelas Garanti 10 ans :

Défaut découvert entre la 3ème et la 5ème année : Échange du produit
Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%
Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
Défaut découvert la 8ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%
Défaut découvert la 9ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Matelas Garanti 7 ans :

Défaut découvert la 3ème année : Échange du produit
Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%
Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%
Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Sommier Garanti 5 ans :

Défaut découvert entre la 1ère et la 2ème année : Garantie légale applicable
Défaut découvert la 3ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%
Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 5%

6.3 Garantie contractuelle de nos matelas

En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée comprise entre 2 ans et 10 ans selon les modèles, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. La valeur de garantie sera dévaluée de 10 % de la valeur initiale chaque année pour les produits ayant une garantie de 10 ans et de 20 % pour les produits dont la durée de garantie est de 5 ans. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente de Senso Pur dont l’accord est indispensable pour le traitement de la garantie. Au titre de cette garantie, le vendeur peut, soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation. Les interventions faites au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun produit de prêt ne sera expédié au client durant le traitement de la garantie. Les variations de températures lors de la fabrication des matelas peuvent faire varier l’épaisseur du matelas de plus ou moins cinq (5) pour cents lors de sa décompression. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés. Les colis conditionnés sous vide nécessitent parfois d’être aérés pendant 48h / 72 h.

6.4 Garantie contractuelle de nos sommiers

En sus de la garantie légale des vices cachés, nos sommiers et nos moteurs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée entre 2 ans et 5 ans pour les sommiers selon les modèles et de 2 ans pour les moteurs, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour le traitement de la garantie. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

6.5 Garantie contractuelle de nos canapés, décoration et mobilier

Les canapés, fauteuils, poufs, le mobilier enfant, la décoration et le mobilier bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, d’une durée de 2 ans à compter de la livraison. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

6.6 Conditions

Procédure de mise en œuvre des garanties

Contact obligatoire du service client par e-mail ou téléphone pour toute réclamation.
Fourniture de la facture d’achat et du certificat de garantie (le cas échéant).
Mise à disposition du produit pour inspection, réparation ou remplacement.
Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de la garantie.
Les produits de prêt ne sont pas fournis pendant l’exécution de la garantie, sauf accord spécifique.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le colis sera repris sur simple demande.

Afin de bénéficier de la garantie commerciale sur nos matelas et nos sommiers, et par mesure d’hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urine, etc.), à l’usine en port payé accompagné de la facture d’origine. Il sera réexpédié à l’utilisateur en port dû. Le montant forfaitaire appliqué sera de 89€.

6.7 Cas d’exclusion de garantie

Les produits comportant des éléments textiles, décoratifs ou rembourrés peuvent présenter de légères variations d’aspect, de couleur, de texture ou de densité, inhérentes aux matériaux, procédés de fabrication ou aux conditions normales d’utilisation.

Ces variations, ainsi que les irrégularités mineures non perceptibles dans des conditions normales d’utilisation, qui n’affectent ni la solidité, ni la fonctionnalité du produit, ne constituent pas un défaut ouvrant droit à mise en œuvre de la garantie commerciale.

La garantie commerciale exclut notamment :

- le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre ou toute finition dont la tenue est liée aux conditions normales d’usage ;

- les détériorations résultant d’un excès d’humidité, de traces de moisissures, ou d’un entretien inadapté (lavage au-delà de 60°C, séchage en sèche-linge, dézipage brutal, nettoyage non conforme) ;

- les dommages causés par une usure normale, un usage anormal (lattes cassées, grincements, barre métallique voilée, etc.), un accident extérieur (erreur de montage, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux, chocs) ou une modification non autorisée du produit ;

- les vices apparents dont l’acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions prévues à l’article 4.

Important : Les garanties légales restent pleinement applicables. Aucun défaut affectant l’usage normal, la solidité ou la sécurité du produit ne peut être exclu.

De plus, les produits vendus reconditionnés, en second choix ou avec défauts connus signalés au consommateur sont exclus de la garantie légale et de la garantie contractuelle pour les défauts déjà identifiés et communiqués au client.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1 Les prix

Les prix sont établis en Euros, T.T.C., sur la base du tarif en vigueur de Senso Pur au jour de la passation de la commande. Ils sont stipulés toutes taxes comprises et tiennent comptent de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage Senso Pur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

7.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

- Par Alma en ligne à la commande.

- En cas de paiement par carte bancaire pour les commandes sur le site, Senso Pur utilise un système normalisé de sécurisation des transactions appelé S.S.L. géré exclusivement par la société Axepta ou Mollie. La confidentialité des données échangées entre le client et le serveur de paiement de la banque (n° et date de validité de la carte bancaire) est assurée par chiffrement S.S.L. par le biais de le saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.

- Par Paypal.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées resteront la pleine et entière propriété de Senso Pur jusqu’au paiement complet du prix facturé et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, la société Senso Pur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. A défaut de paiement intégral du prix des marchandises en principal et intérêts, Senso Pur pourra, à tout moment, se voir restituer les marchandises aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pour- rait occasionner. Il appartient au client, en cas de manquants, de retard, d’avaries ou de non-conformité des marchandises survenus au cours du transport d’exercer tous les recours auprès du transporteur. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, Senso Pur ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement, même partiel de l’acheteur.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société Senso Pur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Senso Pur. Toute reproduction to- tale ou partielle du catalogue de Senso Pur reproduit sur le site est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Senso Pur.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous achetez des produits sur le site, vous consentez à nous fournir des données personnelles. Senso Pur, dont le siège social se situe au 40 rue Antoine Condorcet 38090 Vaulx-Milieu, France, est le Responsable de Traitement des données personnelles collectées lors de votre visite sur le site Web, lors de la création de compte et du passage de commande, lors de vos démarches de contact du service après-vente, ou encore lors de vos demandes d’exercice de droits Informatique et Libertés.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Senso Pur et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Pour plus de détails sur le type de données collectées, les bases légales et finalités de traitement associés à leur collecte, ainsi que leurs durées de conservation, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Senso Pur.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable de Traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers contractuellement liés à Senso Pur pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire mais pour lesquels Senso Pur s’assure, par des clauses contractuelles, des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection, de sécurité et de la confidentialité́ des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable de Traitement :

A l’adresse postale : 40 rue Antoine Condorcet, 38090 Vaulx-Milieu, France
Par courriel électronique : dpo@senso-pur.com

Il est fortement recommandé de joindre à toute demande d’exercice de droit informatique et liberté un justificatif d’identité. Sauf raison particulière dont vous serez informé, Senso Pur vous répondra sous 30 jours.

En cas de réclamation, Vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) sur son site internet, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par adresse postale : Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 : LITIGES

11.1 Droit applicable

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11.2 Service de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et particulièrement à l’article L611-2 sur la médiation, Senso Pur adhère au service de médiation de CMC2 dont les coordonnées sont les suivantes : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

Trois possibilités s’offrent aux clients pour interpeller le médiateur CM2C :

- En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , rubrique « Consommateurs » - « saisir un litige » - renseigner « SENSO PUR ».

- Par mail, à : cm2c@cm2c.net

- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

12.1 Emballage (CITEO)

CITEO a attribué à SENSO PUR l’identifiant unique FR276267_01LTLV pour les emballages. Ces identifiants attestent de la conformité de SENSO PUR au regard de sa responsabilité s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages et papiers.

12.2 Eco mobilier

Eco-Mobilier a attribué à SENSO PUR l’identifiant unique FR019519_10LPCZ.

Cet identifiant atteste de la conformité de SENSO PUR au regard de sa responsabilité s’agissant de la collecte, du tri et du recyclage d’éléments d’ameublement.

ARTICLE 13 : REPRISE DES ANCIENS PRODUITS (mobilier et literie)

13.1 Cadre Légal – Loi AGEC

Conformément aux articles L.541-10-8 et R.541-162 du Code de l’environnement (loi AGEC), le Client peut bénéficier d’une reprise gratuite de son ancien produit lors de l’achat d’un produit neuf équivalent.

La reprise s’effectue selon le principe du « 1 pour 1 », limité aux produits de nature et de volume équivalents à ceux proposés à la vente par Senso Pur.

Les modalités de reprise sont portées à la connaissance du Client préalablement à la validation de sa commande.

13.2 Produits concernés

La reprise concerne les catégories suivantes :

Literie : matelas, sommiers

Mobilier : canapés, fauteuils, poufs

13.3 Modalités de demande

Pour bénéficier de la reprise, le Client doit impérativement en faire la demande :

soit avant la commande (par email ou téléphone),

soit au moment de la validation de celle-ci.

À défaut de demande préalable, la reprise ne pourra pas être garantie.

13.4 Organisation de la reprise

Senso Pur mandate des prestataires spécialisés pour assurer la collecte des produits usagés :

Literie (matelas, sommiers) : SmartBack
→ Les produits sont orientés vers des filières de réemploi, des associations ou des circuits de recyclage locaux.

Canapés, fauteuils et poufs : Warning

La reprise s’effectue sur rendez-vous, généralement distinct de la livraison du produit neuf.
Le Client est contacté par le prestataire afin de convenir d’une date et d’un lieu de collecte.

13.5 Conditions de prise en charge

a) Reprise sur rendez-vous

Le produit usagé doit être :

mis à disposition au lieu et à la date convenus,

démonté au préalable lorsque cela est possible,

regroupé en un seul point accessible,

manipulable sans risque pour la sécurité ou la santé du transporteur.

Conformément à l’article R.541-164 du Code de l’environnement, le prestataire pourra refuser la reprise de tout produit présentant un danger.

b) Produits transportables sans équipement

Les produits pouvant être transportés facilement par le Client sans équipement spécifique ne sont pas repris par le prestataire de livraison.

Le Client est invité à se rapprocher des points de collecte agréés ou des filières de recyclage appropriées.

c) Refus de reprise

La reprise pourra être refusée si :

les conditions de mise à disposition ne sont pas respectées,

le produit ne correspond pas à un produit équivalent,

le produit présente un risque pour la sécurité ou la santé du transporteur.

Dans ces cas, Senso Pur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer la reprise.

13.6 Engagement environnemental

Senso Pur, en lien avec ses partenaires, s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire visant à privilégier le réemploi, la valorisation et le recyclage des produits usagés.

ANNEXES

1- MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de …………………………… :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande N° ………………

Commandé le ………………./reçu le…………………… :

Nom: …………………………………….

Adresse: ……………………………….

Date :

Adresse d’envoi du formulaire :

Courrier

Senso Pur

40 Rue Condorcet

38090 Vaulx Milieu

Courier électronique :

contact@senso-pur.com

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